Mon Check-in
Mon Check-in
En vigueur depuis le 4 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation entre EI BEQUET Patrick, entrepreneur individuel exploitant le service Mon Check-in, établissement principal Le Vieil Home, 61700 Domfront en Poiraie, activité de programmation informatique (APE 6201Z), SIREN 452 767 577, SIRET 452 767 577 00052 (ci-après « Mon Check-in » ou « le prestataire »), et tout propriétaire ou gestionnaire de location saisonnière souscrivant au service (ci-après « le client »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Mon Check-in est une application web accessible sur moncheckin.fr permettant au client de faire réaliser, par ses voyageurs et de façon autonome, l'état des lieux d'entrée de ses logements (état des pièces, réserves, photos, relevés de compteurs, signature horodatée), de produire un constat d'entrée, de générer un QR code par logement et de consulter un historique.
La création d'un compte et la validation de la case d'acceptation lors de l'inscription valent adhésion sans réserve aux présentes CGV et à leur annexe (l'accord de traitement des données personnelles, ci-après le « DPA », accessible à l'article 19).
Le client souscrit au service dans le cadre de son activité de location meublée de tourisme (propriétaire bailleur ou conciergerie / gestionnaire) et reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et la médiation de la consommation.
Lorsque le client agit en qualité de conciergerie ou de gestionnaire pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires, il déclare et garantit disposer de tous mandats, pouvoirs et autorisations nécessaires pour utiliser le service pour leur compte, réaliser et conserver les états des lieux et faire traiter les données des voyageurs et des propriétaires concernés. Il s'engage à conserver la preuve de ces mandats et à la communiquer sur demande.
Le client conciergerie garantit Mon Check-in contre tout recours d'un propriétaire ou d'un tiers tiré d'une absence ou d'une insuffisance de mandat, ou mettant en cause l'usage du service en son nom, et l'indemnise de toute conséquence en résultant (dommages, frais et honoraires), sauf faute propre de Mon Check-in.
Mon Check-in fournit un outil logiciel de réalisation, de signature, d'horodatage et de conservation d'états des lieux. Mon Check-in n'intervient pas dans la mise en relation entre le client et ses voyageurs, ne rédige ni ne signe les contrats de location, ne fixe pas les conditions de location et n'encaisse aucun loyer, dépôt ou fonds pour le compte du client.
Mon Check-in n'est ni agent immobilier, ni administrateur de biens, ni intermédiaire soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; aucune clause des présentes ne confère un mandat d'entremise ou de gestion immobilière. Le respect de la réglementation applicable à l'activité du client relève de sa seule responsabilité.
L'inscription est libre et gratuite, avec vérification de l'adresse email (double opt-in). Le client garantit l'exactitude des informations communiquées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
Le service comprend notamment :
Le client s'engage à placer le QR code dans le logement de manière accessible au voyageur à son arrivée, à informer ses voyageurs conformément à la réglementation applicable, à faire un usage licite du service et à ne tenter aucun accès frauduleux. Il lui appartient de vérifier et de respecter la réglementation applicable à son activité et d'obtenir les autorisations éventuellement requises. Le client demeure seul responsable de la relation avec ses voyageurs et de l'usage qu'il fait des constats générés.
Le service est facturé à l'usage, au tarif en vigueur au jour de la signature, par état des lieux d'entrée signé (ci-après un « acte »). Les tarifs en vigueur sont communiqués au client avant la souscription et sur le site. Les prix sont libellés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis raisonnable communiqué par email. Les actes déjà facturés ne sont pas affectés par une évolution tarifaire.
La facturation à l'usage est opérée via le prestataire de paiement Stripe. Chaque acte signé déclenche la comptabilisation d'une unité facturable. Les actes d'un mois sont agrégés et facturés à échoir le 1ᵉʳ du mois suivant, puis prélevés automatiquement sur la carte bancaire enregistrée par le client.
Aucun montant n'est prélevé à l'inscription. Aucun montant n'est facturé pour les mois sans acte. Le client consulte et télécharge ses factures depuis le portail client Stripe accessible à son tableau de bord.
L'activation d'un logement (déblocage du QR code définitif) requiert l'enregistrement d'une carte bancaire valide via Stripe. Le prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte, traitées exclusivement par Stripe selon les normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).
En cas d'échec de prélèvement, des relances automatiques sont effectuées via la procédure de recouvrement de Stripe. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre l'accès du client (notamment la création de nouveaux états des lieux et la génération de nouveaux QR codes) ; les constats déjà établis restent accessibles aux voyageurs les ayant signés. Le prestataire peut également suspendre le service sans délai en cas de menace de sécurité ou d'usage illicite ou contraire aux présentes.
Le client peut contester un acte qu'il estime illégitime via le formulaire d'aide & contact de son tableau de bord. Si la contestation est jugée fondée, l'acte est remboursé par un crédit appliqué sur la facturation Stripe. Le mode aperçu, non facturable, permet de tester le parcours à tout moment.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée dès l'acceptation des présentes, selon un modèle de facturation à l'usage sans engagement de volume minimal. Le client peut résilier à tout moment, sans pénalité, moyennant un préavis écrit de 30 jours ; en l'absence d'acte, aucune somme n'est due, et les actes déjà facturés ne donnent lieu à aucun remboursement, le service ayant été rendu.
Un compte resté inactif pendant 12 mois peut être suspendu après envoi d'une alerte et d'un délai raisonnable, puis clôturé, la réactivation restant possible. En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit.
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le client peut récupérer ses constats. Ceux-ci restent téléchargeables au format PDF, individuellement, depuis le tableau de bord, pendant un délai de 30 jours suivant la fin du contrat.
Un export plus complet des données peut être fourni sur demande raisonnable du client, dans un délai raisonnable ; un devis peut être établi en cas de volumes exceptionnels ou de format particulier. Les modalités relatives aux données personnelles des voyageurs, dont l'export structuré nécessaire à l'exercice du droit à la portabilité, sont précisées dans le DPA annexé (article 19). Passé le délai de réversibilité, le prestataire n'est plus tenu de conserver les données sous une forme restituable, sous réserve de ses obligations légales et des durées indiquées dans la politique de confidentialité.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée d'électricité ou de télécommunications, indisponibilité majeure des infrastructures d'hébergement, épidémie ou mesure administrative imprévisible). Les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Le constat d'entrée repose sur un faisceau d'éléments (horodatage serveur en fuseau Europe/Paris, numéro d'enregistrement, base de données en lecture seule, double détention voyageur/propriétaire) destiné à en faire un élément de preuve recevable. Le prestataire ne fournit pas d'horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS et ne garantit ni l'identité réelle du signataire ni sa présence physique.
Le service facilite et renforce la preuve, mais ne garantit aucun résultat : la valeur probatoire du constat relève de l'appréciation souveraine des juridictions et, le cas échéant, des plateformes, au vu de l'ensemble du dossier. Le client demeure seul responsable de la complétude et de la sincérité des informations saisies et de la production, le cas échéant, d'autres preuves.
L'hébergement est assuré par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (ovhcloud.com). Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur, compte tenu de la nature d'un service en ligne et des contraintes liées à Internet et à l'hébergeur. Des opérations de maintenance peuvent intervenir, de préférence en heures creuses et, dans la mesure du possible, après information. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d'interruption indépendante de sa volonté (réseaux, fournisseurs d'accès, défaillance de l'hébergeur ou d'autres sous-traitants dans la limite de leurs garanties, équipements du client, force majeure).
Le prestataire exécute ses obligations avec le soin en usage dans sa profession et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, le manque à gagner, la perte de chance et le préjudice d'image. Les prix du service tiennent compte de cette répartition contractuelle du risque ; la présente clause ne prive pas le client de tout droit à réparation mais organise un partage raisonnable du risque au regard du prix du service.
En tout état de cause, la responsabilité globale du prestataire, tous faits générateurs confondus et par année contractuelle, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : 1 500 € ou le total hors taxes payé par le client au cours des douze derniers mois.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels, ni dans tous les cas où une disposition impérative interdit une telle limitation.
Mon Check-in traite des données personnelles à deux titres. Pour les données des voyageurs collectées lors des états des lieux, le client (propriétaire ou conciergerie) est responsable de traitement et Mon Check-in agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cette sous-traitance est encadrée par l'accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes, que le client accepte en même temps que les CGV et qui prévaut sur les CGV pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.
Pour ses finalités propres (gestion du compte, facturation, support, sécurité, mesure d'audience, prospection), Mon Check-in agit en responsable de traitement autonome ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité s'exercent à l'adresse rgpd@moncheckin.fr.
Lorsque le client télécharge et conserve un constat sur ses propres équipements ou outils, il agit en responsable de traitement autonome pour ces copies : il en détermine les finalités et les moyens et s'engage à respecter le RGPD (base légale, information de ses voyageurs au titre des articles 12 à 14, sécurité, durées de conservation limitées puis suppression ou anonymisation, réponse aux demandes d'exercice des droits). Mon Check-in ne saurait être tenu responsable des traitements réalisés par le client sur les constats qu'il conserve en dehors du service ; le client garantit Mon Check-in contre toute conséquence d'un manquement à ses obligations à ce titre.
Annexe : consulter l'accord de traitement des données (DPA).
La marque, le logo, l'interface, les textes, la base de données et le code de Mon Check-in sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du prestataire. La souscription au service confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée du contrat et aux seules fins d'utiliser le service conformément à sa destination. Toute reproduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, mise à disposition de tiers non autorisés ou usage visant à développer un service concurrent est interdite. Le client demeure propriétaire des données et contenus qu'il saisit (états des lieux, informations de compte), sans préjudice des droits du prestataire sur la structure de la base et les éléments techniques.
Le prestataire peut faire évoluer les présentes CGV et leur annexe. La version applicable à un acte est celle en vigueur à la date de réalisation de cet acte. Toute modification substantielle est communiquée par email ou via le tableau de bord.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile professionnel du prestataire.