État des lieux d'entrée : doit-il être signé par le propriétaire et le voyageur ?

On lit souvent qu'un état des lieux doit être « contradictoire » : réalisé en présence des deux parties et signé par chacune. Est-ce vraiment obligatoire en location saisonnière ? La réponse, sources officielles à l'appui, est non. Voici ce que dit la loi, et ce que ça change pour vous.

Qu'est-ce qu'un état des lieux « contradictoire » ?

Un état des lieux est dit contradictoire lorsqu'il est réalisé en présence du propriétaire et du voyageur (ou de leurs représentants), que chaque partie peut y ajouter des mentions ou des réserves, et qu'il est signé par chacune. C'est la forme la plus complète : les deux parties valident ensemble l'état du logement.

Est-ce obligatoire en location saisonnière ?

Non. Cette exigence vient de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les locations à usage de résidence principale et impose un état des lieux établi de façon contradictoire. La location saisonnière n'est pas une résidence principale : elle relève du Code civil et du Code du tourisme, qui n'imposent ni l'état des lieux, ni une forme particulière. À lire : l'état des lieux est-il obligatoire en saisonnier ?

Un état des lieux signé par le seul voyageur est-il valable ?

Oui. L'article 1730 du Code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue ». Le texte n'impose aucune forme : ni présence simultanée des deux parties, ni double signature. Un état des lieux d'entrée que le voyageur constate et signe établit donc l'état du logement à son arrivée, et il l'a reconnu.

À l'inverse, sans aucun état des lieux, on retombe sur la présomption générale de l'article 1731 (le logement est présumé reçu en bon état, sauf preuve contraire) : tout repose alors sur des suppositions, bien plus fragiles qu'un constat d'entrée précis et daté.

Soyons précis : un document signé par une seule partie n'a pas la force d'un état des lieux contradictoire ou d'un constat de commissaire de justice. C'est un élément de preuve, apprécié par le juge et mis en regard des autres pièces du dossier. Sa force est toutefois nettement renforcée lorsque le voyageur valide un état de référence que vous avez préétabli (photos à l'appui) et le signe : il ne s'agit plus d'un document qu'il rédige seul, mais d'une reconnaissance écrite de l'état d'entrée, qui se rapproche d'un état des lieux contradictoire. Et pour les litiges traités par les plateformes de réservation, où la preuve est libre, un constat daté, photographié et signé pèse lourd.

Faut-il quand même faire signer le propriétaire ?

Ce n'est pas exigé en saisonnier. Mais si vous voulez la forme la plus robuste, rien ne vous empêche de réaliser l'état des lieux en présentiel : vous accueillez le voyageur, le constat se fait en votre présence, il signe sur place. Vous vous rapprochez alors de l'état des lieux contradictoire classique. Si vous ne pouvez pas être présent, un état des lieux d'entrée signé par le voyageur reste valable et vous donne une preuve datée.

En pratique, qu'est-ce qui compte le plus ?

Au-delà de la forme, ce qui vous protège le jour d'un litige, avec le voyageur ou avec votre plateforme, c'est d'avoir une preuve datée de l'état du logement à l'arrivée, que le voyageur a reconnue. C'est exactement ce que produit Mon Check-in : le voyageur scanne un QR code, fait le tour du logement en 5 minutes (état des pièces, photos, signature), en autonomie ou en votre présence. Vous obtenez un constat daté et signé, disponible des deux côtés. À lire aussi : litige sur des dégâts, que faire.

Sources

• Code civil, articles 1730 et 1731 (Légifrance)
• DGCCRF (economie.gouv.fr), Location saisonnière : les règles à connaître

Pour aller plus loin, consultez le centre d'aide Mon Check-in.