État des lieux en location saisonnière : est-ce obligatoire ?

Beaucoup d'hôtes se posent la question : doit-on faire un état des lieux pour une location saisonnière, comme pour une location classique ? La réponse courte est non, ce n'est pas une obligation légale. Mais s'en passer, c'est prendre un vrai risque. Voici ce que dit la loi, et ce qu'il faut faire en pratique.

L'état des lieux est-il obligatoire en location saisonnière ?

Non. Pour une location saisonnière (meublé de tourisme), la loi n'impose pas d'état des lieux. Ce type de location relève du Code civil et du Code du tourisme, qui laissent une grande liberté contractuelle, et non de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les locations classiques.

Pourquoi est-ce obligatoire en location classique mais pas en saisonnier ?

La loi du 6 juillet 1989 rend l'état des lieux obligatoire pour un logement loué comme résidence principale (vide ou meublé). Une location saisonnière n'est pas la résidence principale du voyageur : elle suit un cadre plus souple, où l'état des lieux n'est pas imposé.

Un point à connaître tout de même : le contrat de location saisonnière doit être écrit et comporter un état descriptif des lieux (la description du logement et de ses équipements). Ce n'est pas la même chose qu'un état des lieux contradictoire signé, mais c'est une mention obligatoire du contrat.

Faut-il quand même en faire un ?

Oui, c'est fortement recommandé. Sans état des lieux d'entrée daté et signé, il est très difficile de prouver qu'une dégradation existait avant l'arrivée du voyageur, ou qu'elle est survenue pendant le séjour. Le jour d'un litige, avec le voyageur ou avec la plateforme, c'est cette preuve qui fait la différence. À lire aussi : litige avec un voyageur sur des dégâts, que faire.

Comment en faire un sans y passer des heures ?

Ce qui retient souvent les hôtes, ce n'est pas le principe, c'est le temps et la présence. Or vous avez le choix, et les deux fonctionnent :

• En présentiel : si vous accueillez le voyageur en personne, vous lui faites scanner le QR code et signer sur place, devant vous. Les deux parties sont présentes, c'est la forme la plus complète.
• En autonomie : si vous ne pouvez pas être là (arrivée tardive, à distance, plusieurs arrivées le même jour), le voyageur réalise l'état des lieux seul à l'arrivée et le signe depuis son téléphone. Vous obtenez une preuve datée sans vous déplacer.

Dans les deux cas, c'est ce que permet Mon Check-in : le voyageur scanne un QR code, fait le tour du logement en 5 minutes (état des pièces, photos, signature), et le constat daté et signé est disponible des deux côtés. À vous de choisir selon le séjour.

Sources

• DGCCRF (economie.gouv.fr), Location saisonnière : les règles à connaître
• Code civil, articles 1730 et 1731 (Légifrance)

Pour aller plus loin, consultez le centre d'aide Mon Check-in.